Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 19 - Règlement sur la formation continue obligatoire des administrateurs agréés

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. L’Ordre radie du tableau le membre qui n’a pas remédié à son défaut à la suite de la réception de l’avis final prévu à l’article 20 et l’avise par écrit de cette radiation.
La radiation demeure en vigueur jusqu’à ce que la personne fournisse au Conseil d’administration la preuve qu’elle a satisfait aux exigences contenues dans l’avis final prévu à l’article 20 et jusqu’à ce qu’elle ait été levée par l’Ordre.
Décision 2008-05-08, a. 21.
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